En l’absence d’héritier, il est tout à fait possible de léguer ses biens à une fondation ou association.
Les biens reçus par un organisme poursuivant un but d’intérêt général vont lui permettre de poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, etc.
Un testament en faveur de l’association
Lorsque le testateur n’a ni descendant, ni conjoint survivant, il est libre de léguer la totalité́ de ses biens à la personne (ou association/fondation) de son choix.
Il peut lui laisser l’ensemble de son patrimoine ou une partie seulement : une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), etc.
Pour ce faire, il suffit de rédiger un testament qu’il est recommandé́ de faire lire par un notaire. Celui-ci s’assurera en effet que les souhaits exprimés ne prêtent pas à confusion, l’enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volontés et le conservera pour qu’il puisse être retrouvé le moment venu.
L’association bénéficiaire du testament
Les associations ne sont pas toutes habilitées à recevoir des legs. Seules certaines d’entre elles, le sont.
• Les associations déclarées depuis trois ans au moins en préfecture peuvent recevoir des legs si elles poursuivent un but d’intérêt général (actions culturelles, de bienfaisance, d’assistance, de recherche médicale, etc.).
• Sans cette ancienneté́, les associations reconnues d’utilité́ publique, cultuelles, les unions agréées d’associations familiales et les associations sou- mises au droit local d’Alsace-Moselle, sont également autorisées à percevoir des legs.
L’association est libre d’accepter ou de refuser le legs si par exemple celui-ci est attaché à une condition qu’elle juge trop contraignante.
Le legs doit être déclaré́ à la préfecture du département où l’association a son siège.
C’est le notaire qui se charge de cette formalité́.
L’assurance-vie
Une association habilitée à recevoir des legs peut recueillir un capital d’assurance-vie. Il suffit pour cela de modifier la clause bénéficiaire du contrat et d’indiquer le nom exact de l’association à laquelle l’assureur devra verser les fonds. Si elle fait partie des associations exonérées de droits de succession, elle ne paiera pas non plus d’impôt sur cette somme.
Bon à savoir
Les legs peuvent sous certaines conditions échapper aux droits de mutation. Les règles sont nombreuses. Pour obtenir plus d’informations sur les droits à payer et les exonérations, contacter le service des impôts au 0 809 401 401.
Texte de référence
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.