Le testament

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Le testament 2018-05-28T16:26:52+00:00

Le testament authentique offre une garantie juridique maximale au testateur.

Comment procéder ?

Pour rédiger un testament authentique, le testateur dicte ses volontés à un notaire en présence de deux témoins ou à deux notaires.

Le testament est ensuite lu à voix haute par le notaire et signé par le testateur lorsqu’il le peut, les témoins et le notaire.
Il est conservé par le notaire qui le dépose au Fichier des dispositions des dernières volontés.

De cette façon, lors du décès, le notaire en charge de la succession conserve le fichier et a connaissance de l’existence du testament.

Qui peut-être témoin ?

Toute personne à l’exception des proches parents du testateur, des légataires, des clercs et du notaire.
Il peut s’agir de personnes de nationalité étrangère mais qui comprennent le français.

Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?

  • Lorsque le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire (personnes âgées ou handicapées, par exemple) ;
  • Lorsque le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.

Avantages de la forme authentique

  • Grâce au dépôt au Fichier des dispositions des dernières volontés, lors du décès, le notaire en charge de la succession consulte le Fichier et a connaissance de l’existence d’un testament.
  • Les conseils du notaire permettent d’éviter la rédaction de clauses illicites qui ne pourraient s’appliquer lors de l’ouverture de la succession.

Inconvénient

Avec ce testament, le secret n’est pas absolu.

 

Bon à savoir :

La forme authentique est exigée lorsque l’on veut priver un héritier d’une partie de ses droits ou lorsque l’on veut, par testament reconnaître un enfant naturel dont on avait souhaité garder l’existence cachée.

 

Texte de référence : Article 967 et suivants du code civil