Le mandat de protection future

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Le mandat de protection future 2018-05-28T17:02:22+00:00

Il permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance en désignant un mandataire qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne.

Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui. Il est en effet, ouvert, à toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection ainsi qu’aux parents d’un enfant en situation de handicap qui souhaiteraient préparer son avenir, après leur décès.

Le mandataire

Il peut être toute personne physique ou une personne morale inscrite sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’étendue de ses pouvoirs dépend surtout de la volonté du mandant, ainsi que de la forme que prendra le mandat.

Si celui-ci est conclu en privé, il sera établi selon un modèle défini par décret ou contresigné par un avocat.

L’acte notarié est obligatoire en cas de mandat de protection future pour autrui.

L’exécution du mandat

  • En cas d’acte sous seing privé, le mandataire devra rendre des comptes au juge des tutelles.
  • Lorsque le mandat est notarié, le mandataire adresse annuellement les comptes ainsi que les pièces justificatives au notaire, qui peut saisir le juge des tutelles de tout acte et mouvement de fonds douteux.

Le mandat pour soi est mis en œuvre lorsque l’intéressé se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, un état qui doit être constaté par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Le mandat pour autrui s’ouvrira notamment sur présentation d’un acte de décès du mandant.
Un inventaire des biens de la personne à protéger est alors dressé.

Par ailleurs, le fait qu’il soit rédigé par le notaire apporte une certaine sécurité qui permet au mandataire de disposer de plus de liberté dans l’exécution de son mandat. Il pourra, par exemple, procéder à une vente. En revanche, les actes à titre gratuits, comme les donations, nécessiteront l’accord du juge des tutelles.

Le mandat établi sous seing privé est plus limité. Il autorise le mandataire à accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante comme souscrire une assurance habitation.

Quoiqu’il en soit, le mandataire doit avoir accepté le mandat, et son acceptation prend la même forme que le mandat.

 

Bon à savoir

Toute personne intéressée peut saisir le juge pour contester la mise en œuvre du mandat Celui-ci peut mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection comme la mise sous curatelle ou tutelle, par exemple. Ou au contraire, maintenir le mandat mais l’assortir d’une mesure complémentaire, s’il ne protège pas suffisamment les intérêts du mandant.

 

Texte de référence

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future Article 477 et suivants du Code civil