L’habilitation familiale

//L’habilitation familiale
L’habilitation familiale 2018-07-02T15:45:52+00:00

Cet outil de protection, simple d’usage, permet de venir en aide à un proche vulnérable lorsque la famille s’entend bien.

Qui est concerné ?

La personne à protéger : un membre de sa famille qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

La personne habilitée à la protéger : tous les membres de sa famille : ses enfants, petits enfants, ses parents, grands parents, ses frères et sœurs, le partenaire de PACS, le concubin, le conjoint.

Comment ça marche ?

Une requête est faite au juge accompagnée nécessairement d’un certificat médical.

Le certificat doit provenir d’un médecin choisi par la famille sur une liste fournie par le procureur de la République.

Le juge auditionne la personne à protéger, puis s’assure que cette dernière et la famille adhèrent à la mesure et au choix de la personne.

Enfin, il statue sur le choix de l’habilitation et fixe l’étendue de l’habilitation.

Quels sont les actes que le représentant peut conclure ?

Ses pouvoirs sont étendus avec la possibilité de faire de très nombreux actes au nom de la personne protégée, tels que l’ouverture ou la modification des comptes ou livrets, la conclusion d’un contrat de location, la vente de certains biens immobiliers.

Il existe deux sortes d’habilitations prononcées par le juge.

  • L’habilitation simple qui porte sur des actes déterminés que le proche accomplit seul.
  • L’habilitation générale qui porte sur l’ensemble des actes nécessaires y compris les plus engageants pour le patrimoine.

Et dans le cadre du mariage ?

L’habilitation n’est applicable que si aucune autre solution n’est possible. Dans le cadre du mariage, le conjoint peut réaliser beaucoup d’actes sans obtenir l’accord expresse de son époux(se), le mandat étant tacite.

Fin de la mesure

L’habilitation familiale prend fin :

Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

Par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

En l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;

Par le décès de la personne protégée.

 

Bon à savoir 

Le coût forfaitaire du certificat médical est de 160€ non pris en charge par l’assurance maladie.

 

Texte de référence 

Articles 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile et articles 494-1 à 494-12 du Code civil