La rupture du Pacs

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La rupture du Pacs 2018-08-01T10:13:33+00:00

Pour officialiser la fin de la relation, les anciens partenaires doivent effectuer certaines formalités et se répartir leurs biens.

Lorsque les partenaires s’entendent sur la séparation, il leur suffit de remplir et de signer une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs à la mairie du lieu d’enregistrement de ce dernier, ou de la ville du tribunal lorsque le Pacs a été enregistré au tribunal.
En cas de désaccord, celui qui prend l’initiative de la rupture, doit s’adresser à un huissier qui se chargera de signifier la séparation à l’ancien partenaire puis au notaire. Dans les deux cas, la dissolution du Pacs sera inscrite en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Quelques précautions à prendre

Si les partenaires étaient titulaires d’un compte-joint, il vaut mieux y mettre un terme, ou en cas de désaccord, se désolidariser de ce compte auprès de la banque.

Il convient également de se pencher sur son éventuel testament et/ou sur ses contrats d’assurance-vie pour modifier les dispositions rédigées au profit de son ancien partenaire.

Côté impôt, l’année de la dissolution, chacun remplit sa déclaration de revenu en renseignant, selon la situation, une quote-part de revenus communs (comme par exemple des revenus fonciers produits par un bien acquis ensemble).

La répartition des biens

Lors de l’instauration du Pacs, le législateur avait prévu que les biens des partenaires composent une manne commune appartenant aux deux, sauf stipulations contraires. La loi du 23 juin 2006 est venue changer la donne. Depuis le 1er janvier 2007, la séparation des patrimoines est la règle, l’indivision, l’exception.

  • La règle a l’avantage de simplifier la répartition des actifs, puisque chacun reprend ses biens. En cas de désaccord, il faudra rapporter la preuve de la propriété.
  • Lorsqu’il y a des biens indivis, chaque partenaire est réputé en détenir la moitié. Soit le couple s’entend pour se répartir les biens comme il le souhaite, soit ils seront vendus pour s’en partager le prix.

Le logement

Si les partenaires ont acheté ensemble leur résidence, chacun doit récupérer sa part au prorata de ce qu’il a financé. Encore faut-il, ici encore, pouvoir en rapporter la preuve.

 

Bon à savoir :

En présence d’enfants, les anciens partenaires peuvent rédiger une convention entre eux qui fixera, entre autres, la résidence des enfants. Pour que cette convention soit dotée de la force exécutoire, ils devront la faire homologuer par le juge aux affaires familiales.

 

Textes de référence :

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire.