Les droits sociaux des partenaires de Pacs

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Les droits sociaux des partenaires de Pacs 2018-07-02T15:34:32+00:00

Les partenaires sont considérés comme un foyer unique. L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour déterminer : le montant des prestations familiales, des allocations de logement, de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu de solidarité active.

La santé

Depuis l’entrée en vigueur de la couverture universelle, toute personne a droit à une couverture sociale qui prend en charge les frais liés à la maladie et/ou à la maternité.

Les partenaires ont souvent la possibilité de faire bénéficier leur moitié de leur complémentaire santé.

Le droit du travail

  • Les partenaires disposent d’un congé de quatre jours pour la conclusion de leur Pacs.
  • Le partenaire d’une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
  • Dans le secteur privé, le partenaire pacsé peut exceptionnellement bénéficier d’allocations chômage lorsqu’il démissionne pour rejoindre géographiquement son partenaire. Le partenaire soumis au statut de fonctionnaire bénéficie aussi d’une priorité de mutation pour se rapprocher de son partenaire.
  • En cas de décès du partenaire, l’autre a automatiquement droit à une autorisation d’absence de trois jours.

Le capital décès

Les partenaires bénéficient de l’attribution du capital de l’assurance-décès versé par la Sécurité sociale mais ils n’ont pas droit à une pension de réversion.

Les enfants des partenaires

Le Pacs ne concerne pas les enfants. Lorsqu’un enfant naît d’un couple pacsé, la loi n’établit pas de filiation automatique avec le père comme dans un couple marié. Le père doit reconnaître l’enfant auprès de l’état civil dans l’année qui suit sa naissance. A défaut, seule la mère dispose de l’autorité parentale.

Le Pacs et droit au séjour

Le Pacs ne confère pas en lui-même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère, ni la nationalité française. Il constitue cependant un élément pris en compte pour l’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » avec un minimum de vie commune fixé à un an, avant ou depuis la conclusion un Pacs.

 

Bon à savoir

La conclusion d’un Pacs fait perdre aux partenaires le bénéfice de certaines allocations, notamment l’allocation de soutien familial et l’allocation de veuvage ainsi que l’éventuelle pension de réversion liée à une précédente union maritale.

 

Texte de référence :

Article 515-1 et suivants du Code civil