Mentions légales

/Mentions légales
Mentions légales 2018-10-02T16:17:34+00:00

1.             Informations éditeur

CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, dont le siège social est situé au 3 rue de Marly, 78000 VERSAILLES.

Contact : 0139248383

Directeur de publication : Maître Emmanuel RONZIER, représentant légal du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Versailles

Webmestre : Media.not, 95 avenue des Logissons, 13107 VENELLES CEDEX

2.             Hébergement

OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro n° 424 761 419 00045.

Contact : 09 72 10 10 07.

N° TVA : FR 22 424 761 419

3.             Propriété intellectuelle

L’éditeur est propriétaire du Site.

Tout le contenu réalisé ou mis à disposition sur le Site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les illustrations, les données, les logos et les logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou, pour certains contenus, relèvent de licences de tiers.

Vous acceptez, pour autant, de vous conformer aux lois françaises sur les données nominatives, sur la protection industrielle, les droits d’auteurs, la presse et la communication, ainsi qu’aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.

En conséquence, vous vous interdisez de :

  • Reproduire intégralement ou partiellement pour vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les éléments du Site protégés par le droit d’auteur sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur de ces droits ;
  • Réutiliser toute information présente sur le Site dans un but commercial ou publicitaire ;
  • Introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou œuvres figurant sur ce Site.

Sauf disposition expresse concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur vous concède le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour vos besoins personnels. En cas de reproduction autorisée d’une partie du Site ou de son contenu, les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire.

Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de contenu ou de forme original du Site est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

4.             Garanties et Responsabilités

Les informations contenues sur le Site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

En aucun cas l’Editeur, ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Site ou d’un autre site relié par un lien hypertexte, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles.

L’Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre ou l’exhaustivité de l’information ou des documents dans ce Site, et n’est tenu à aucune mise à jour de ces informations.

Enfin, la reproduction et la diffusion de l’image ou la vidéo d’une personne doivent respecter les principes issus du droit à l’image et du droit à la vie privée.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

 

5.             Liens hypertexte

Création de lien hypertexte vers le Site

La mise en place de liens hypertexte pointant vers le contenu du Site est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de l’Editeur.

Dans ce dernier cas, il est nécessaire de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre,
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Les informations utilisées ne doivent l’être que dans le cadre de l’exercice de la profession notariale. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Liens hypertexte présents sur le Site

Le Site peut contenir des liens hypertexte vers des sites tiers. L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès, le contenu ou l’utilisation de ces sites et notamment les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels le Site pourrait être relié par des liens hypertextes, et vous invite à en prendre connaissance. Votre connexion à tout site extérieur est à vos risques exclusifs.

6.             Contact

Si vous pensez que l’Editeur n’a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir par courrier ou par mail aux adresses indiquées au début des présentes (pour l’éditeur). Nous nous chargerons alors d’identifier et de corriger le problème.

7.             Crédits

Par le directeur de publication : Le directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Conception et réalisation du site web : NEXTIA, 1140 rue André Ampère, Pôle actimart Bat U1B entrée C – 13290 AIX EN PROVENCE

8.             Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier le Site et/ou les présentes. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Mentions légales pour prendre connaissance de la version en vigueur.