Les droits du conjoint survivant

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Les droits du conjoint survivant 2018-07-02T15:34:13+00:00

Au décès de son époux, le conjoint bénéficie d’un certain nombre de droits dans la succession du défunt.

Les droits sur le logement

Le conjoint survivant peut disposer gratuitement du logement pendant une année.

Si le couple était locataire, le loyer peut être pris en charge par la succession. Le survivant peut ensuite poursuivre le bail ou y renoncer.

Si le couple était propriétaire, l’époux survivant peut bénéficier d’un droit viager d’habitation et d’usage, c’est-à-dire qu’il peut habiter le logement jusqu’à à la fin de sa vie. Dans ce cas, la valeur de ce droit viager vient en diminution de sa part d’héritage mais si elle excède cette dernière, le conjoint n’a pas à indemniser les autres héritiers.

Les droits sur succession

Les droits du conjoint survivant vont dépendre du régime matrimonial auquel était soumis le couple, des autres héritiers, et de la présence de dispositions particulières prises par les époux  ou par l’un d’eux (donation, testament …).

En leur absence, la loi distingue plusieurs hypothèses dont les plus courantes sont les suivantes.

– Le couple a eu des enfants ensemble : le survivant recueille la totalité de l’usufruit des biens (le droit de les utiliser mais non de les céder) ou le quart des actifs de la succession en pleine-propriété ;

– Le défunt a des enfants issus d’autres unions : le survivant reçoit le quart des biens de la succession en pleine propriété ;

– Le défunt n’a aucun enfant, l’époux survivant hérite de la totalité du patrimoine.

Les héritiers récupèrent aussi les dettes de la succession à proportion de la part qu’ils reçoivent.

Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.

Aménager les droits du conjoint survivant

Pour offrir au conjoint survivant une protection supplémentaire, il est possible d’effectuer une donation entre époux ou d’établir un testament en sa faveur.

Une donation « au dernier vivant »

Elle laisse au conjoint survivant le choix entre trois options sur la succession : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible (1/2 de la succession avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, ¼ avec trois enfants ou plus).

Bon à savoir

En l’absence d’enfant, si le défunt laisse des frères et sœurs, ceux-ci peuvent réclamer le retour de la moitié des biens de famille du défunt (1/4 pour chacun des parents). Il s’agit des biens reçus par l’époux de ses parents, pendant le mariage : tableaux, immeuble, etc.

Texte de référence : Article 756 et suivants du Code civil.