Les différents régimes matrimoniaux

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Les différents régimes matrimoniaux 2018-05-28T14:37:14+00:00

Qu’ils se soient mariés avec ou sans contrat, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui régit l’organisation de leurs finances.

Faute de convention, les époux relèvent d’office du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Or celui-ci n’est pas toujours adapté aux intéressés. Ils peuvent alors aménager le régime légal via des clauses spécifiques ou opter pour un autre régime. Pour ce faire, il est nécessaire de passer un contrat de mariage chez le notaire. Cette possibilité est offerte aux couples unis depuis au moins deux ans.

La communauté réduite aux acquêts

Chaque époux reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage et de ceux qu’il a reçu en héritage ou par donation durant son union. Ils sont dits « propres » par opposition aux biens commun (ou à la communauté) qui sont les actifs qu’ils ont acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément.

Au décès de l’un, le survivant récupère la moitié de la communauté. Les dettes sont communes aux époux qui en sont coresponsables.

La séparation de biens

Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le mariage et est seul responsable de ses dettes à l’exception de celles contractées dans l’intérêt du ménage ou résultant de la solidarité fiscale. En cas de séparation, chacun reste l’unique propriétaire de ses biens.

La communauté universelle

Les deux époux sont tous les deux propriétaires de tous les biens qu’ils ont acquis avant ou pendant le mariage. Au divorce, l’ensemble est partagé en deux. Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d’insérer dans leur contrat de mariage, une clause d’attribution intégrale qui a pour but de transférer la totalité du patrimoine du défunt au conjoint survivant.

La participation aux acquêts

Durant le mariage, les époux gèrent leur patrimoine respectif, comme s’ils étaient sous le régime de la séparation de biens. C’est au moment de la dissolution, lors d’un décès ou d’une séparation, que leurs possessions seront comparées. Le capital de chacun d’eux sera évalué par rapport à celui qu’il détenait au départ. La différence est appelée « acquêts ». Les « acquêts » du couple sont additionnés puis partagés en deux.

Bon à savoir

Quel que soit leur régime, les époux contribuent aux charges du mariage et ne peuvent disposer sans l’accord de l’autre de leur logement.

 

Textes de référence :

Articles 1387 et suivants du Code civil