Héritage à l’international

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Héritage à l’international 2018-05-29T09:59:32+00:00

La succession est internationale lorsque les héritiers ne résident pas en France et/ou que les biens du patrimoine du défunt sont situés à l’étranger.

 Il convient de distinguer la loi qui régit les rapports des héritiers à la succession, de celle qui définit la fiscalité, à savoir les impôts que les héritiers sont amenés à payer sur le patrimoine transmis.

La détermination des héritiers et de leur part dans la succession

Un règlement européen entré en application en France le 17 août 2015, désigne la loi du dernier pays où le défunt vivait pour désigner les proches qui recueilleront son héritage.

Exemple :

Une personne qui a des biens en France, décède en Italie où elle demeure depuis plus de quinze ans. C’est la loi italienne qui s’appliquera pour distinguer les héritiers et leurs droits dans la succession.

Cette règle est valable dans toute l’Union Européenne sauf au Royaume Uni, en Irlande et au Danemark.

La fiscalité

En principe, l’État où est domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens qui existe dans son patrimoine au jour du décès.

Toutefois, la France, comme les autres pays, conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. Pour éviter une double imposition, la France a prévu dans certains cas la possibilité d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt dû en France. Certains pays ont adopté cette règle mais pas tous.

Exemple :

Une jeune femme vivant en France depuis son plus jeune âge hérite de sa mère installée au Portugal depuis dix ans. Celle-ci laisse à son enfant un appartement et un compte-courant domicilié à Lisbonne.

Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter une double taxation. En principe, les droits de succession payé au Portugal devraient s’imputer sur celui du en France. Sauf qu’il n’existe plus de droits succession au Portugal. En conséquence, les biens situés à l’étranger seront taxés en France.

Quelque soit la situation, il vaut mieux vérifier si une convention a été signée entre la France et le pays de résidence de l’expatrié. Ces conventions prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent les droits des états quant aux impôts qu’ils peuvent collecter.

 

Bon à savoir

La déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans les douze mois à compter du décès auprès de l’administration française contre seulement six mois pour une personne décédée en France métropolitaine.

Textes de référence

Articles 750 ter et 784 du Code Général des Impôts