Testament international et testament mystique

//Testament international et testament mystique
Testament international et testament mystique 2018-07-02T15:46:42+00:00

Il permet d’éviter les difficultés liées à la reconnaissance d’un testament à l’étranger.

Entrée en vigueur le 1er décembre 1994, la Convention de Washington du 28 octobre 1973 propose une forme de testament admise et valable dans tous les Etats qui y ont adhéré. Ce testament international coexiste avec les autres types de testaments prévus par chaque législation nationale.

Le testament international

Les formalités sont peu contraignantes. Le testament peut être rédigé par l’intéressé lui-même ou quelqu’un d’autre, dans n’importe quelle langue, à la main ou via un ordinateur.

Ce document sera ensuite confié à un notaire (ou à l’étranger, un agent diplomatique et/ou consulaire) devant témoins.

Le testateur déclare que le testament est à lui et qu’il en connaît le contenu (sans qu’il soit besoin de le révéler). Une fois signé, le notaire, ou son représentant à l’étranger, ainsi que les témoins apposent leur signature. Le notaire joint une attestation établissant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées.

La plupart du temps, le testament sera conservé au fichier central des dispositions testamentaires.

Un testament international peut valider un testament français irrégulier en la forme

En France, deux principaux modèles sont utilisés. Le testament dit «  olographe », rédigé de la main de son auteur, et celui appelé « authentique », écrit par le notaire sous la dictée du testateur devant témoins. Ce dernier type de testament n’est valable que s’il respecte un formalisme délicat.

Or, l’inobservation de ces règles peut entraîner la nullité du testament. Avant de s’y résoudre, les juges français examinent la validité de l’acte eu égard au formalisme plus léger du testament international, afin de valider les dispositions d’un testament authentique qui seraient frappées de nullité. L’annulation d’un testament authentique pour non respect des dispositions du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.

 

Bon à savoir

Le testament international reste classique quant à son contenu : indication des bénéficiaires, de la répartition des biens, du respect éventuel de la réserve héréditaire, etc.

Texte de référence

Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994