Le mariage international

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Le mariage international 2018-05-29T09:57:22+00:00

La mobilité des personnes entraîne le développement des couples internationaux. Quelle loi nationale gouvernera leur régime matrimonial ?

Un couple international est formé de : deux français vivant à l’étranger, deux étrangers vivant en France ou deux époux de nationalités différentes.

Les couples qui se sont  marié après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage ou de déclaration (formalisée aussi chez le notaire) désignant la nationalité de la loi qu’ils ont choisi d’appliquer à leur régime matrimonial, risquent, en changeant de pays d’être soumis à un autre régime matrimonial qui organisera différemment leurs rapports patrimoniaux.

Le changement automatique

Le régime légal du pays où les époux ont installé leur résidence s’applique automatiquement dans les situations suivantes :

– Les époux vivent dans cet Etat depuis plus de 10 ans ;

– Les conjoints ont la nationalité d’origine du pays d’accueil ou acquièrent celle-ci ;

– Les époux étaient par défaut soumis à la loi de l’Etat où le mariage a été célébré en l’absence de résidence habituelle commune à l’époque.

Choisir et figer son régime matrimonial

Les époux peuvent, par contrat de mariage, désigner la loi qui sera toujours applicable à leur régime matrimonial. Ils peuvent choisir entre la loi du pays dont l’un d’eux à la nationalité ou celle de l’Etat de leur résidence habituelle. La loi sélectionnée s’appliquera quelque soit les changements de résidence et seuls les intéressés pourront revenir sur leur choix.

> A défaut de contrat de mariage, les époux peuvent désigner la loi applicable à leur régime matrimonial via à une déclaration établie chez le notaire, selon l’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

Projet de loi

Les époux qui se marieront après le 29 janvier 2019 ou qui souhaiteront alors changer la loi applicable à leur régime, pourront choisir la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité ou sa résidence habituelle lors de la conclusion de leur contrat de mariage. A défaut de contrat, c’est la loi du pays de la première résidence habituelle commune après la célébration qui s’appliquera.

 

Bon à savoir

Les époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont soumis à la loi du pays de leur premier domicile stable, celui où ils ont vécu ensemble pendant au moins deux ans après leur union dans l’intention de s’y établir.

 

Texte de référence

Article 171-1 du Code civil