Le domicile fiscal

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Le domicile fiscal 2018-07-05T17:09:02+00:00

La détermination du domicile fiscal est primordiale pour l’imposition des revenus. Elle repose sur un certain nombre de critères à ne pas négliger.

Comment déterminer son domicile fiscal ?

L’administration fiscale considère comme domiciliées fiscalement en France les personnes qui remplissent l’un de ces trois critères :

– avoir en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;

– y exercer une activité professionnelle salariée ou non ;

– avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Précisions :

  • le foyer évoque le lieu où réside la famille (conjoint, enfants) bien que l’un de ses membres travaille régulièrement à l’étranger. Le critère de « séjour principal » est rempli lorsque la personne expatriée y séjourne plus de 183 jours par an.
  • Le « centre des intérêts économiques » s’applique au lieu dans lequel le contribuable effectue ses principaux investissements, possède le siège social de son entreprise, ou encore perçoit la majeure partie de ses revenus.

 Comment déterminer son statut fiscal ?

  • Afin de déterminer son statut fiscal de résident ou non résident, il faut d’abord rechercher s’il existe une convention fiscale internationale entre la France et le pays dans lequel la personne travaille ou est installée de façon plus ou moins régulière. Ces conventions fiscales internationales, qui s’appliquent dans plus d’une centaine de pays, ont une valeur supérieure à celle de la législation interne. Le plus simple est donc d’interroger l’administration fiscale.
  • Les expatriés qui continuent à percevoir des revenus de source française sont imposables pour ces seuls revenus auprès du centre des impôts des non-résidents. Il peut notamment s’agir des revenus provenant de biens immobiliers situés en France, de salaires versés en raison d’une activité exercée en France, de rémunérations publiques versées par l’Etat français ou encore des revenus des valeurs mobilières.

 

Bon à savoir

L’administration fiscale française a accès à toutes les données administratives : le fichier national des comptes bancaires, les quittances de loyers, les inscriptions dans les écoles, et peut ainsi localiser le véritable lieu de résidence du contribuable.

 

Textes de référence

Article 4 B du Code général des impôts