La reconnaissance du divorce sans juge à l’étranger

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La reconnaissance du divorce sans juge à l’étranger 2018-05-29T10:05:42+00:00

Les parties ne peuvent prétendre divorcer dans les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel que si la loi française est applicable.

Par sécurité, la convention de divorce établie par les avocats devra comporter un accord sur le choix de la loi applicable au divorce désignant la loi française pour régir les causes de divorce.

Utiliser cette procédure lorsque l’on vit à l’étranger

Le notaire peut déposer au rang de ses minutes la convention constituant l’accord des époux quelle que soit la résidence habituelle des parties. Ainsi, un couple français résidant au Chili peut divorcer conventionnellement en faisant déposer sa convention de divorce auprès d’un notaire français.

La convention de divorce peut d’ailleurs être rédigée en langue étrangère : elle doit alors être accompagnée d’une traduction en langue française pour permettre au notaire de s’assurer du respect des exigences formelles (délai de réflexion, mentions obligatoires…).

Les effets du divorce sans juge à l’étranger

Avec ce type de divorce, les anciens époux ne disposent ni d’un jugement, ni d’un acte authentique ce qui peut compliquer sa reconnaissance et son exécution à l’étranger.

L’Europe fait encore figure d’exception. L’Union européenne prévoit en effet un régime de libre circulation des décisions en rendues en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, qui s’applique au divorce sans juge.

Pour les divorces intra-européens, les parties peuvent demander au notaire qui a déposé au rang de ses minutes la convention de divorce de leur délivrer l’un des certificats reconnaissant cette séparation mais avec des limites. Tout ce qui touche au droit de visite ou encore à la prestation compensatoire  prestation compensatoire devra être apprécié par le juge étranger.

 

Bon à savoir :

Avant de recourir à ce type de divorce, mieux vaut se renseigner préalablement sur ses effets dans le pays de résidence.

 

Texte de référence :

Circulaire du Ministère de la Justice n°CIV/02/17 en date du 26 janvier 2017, le règlement (CE) n° 2201/203 du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis »

Décret n°2016- 1907 du 28 décembre 2016