L’action en recherche de paternité

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L’action en recherche de paternité 2018-05-28T15:42:48+00:00

Par cette action un enfant peut officiellement établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique.

 L’action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, est une procédure judiciaire engagée afin de contraindre un père à reconnaître son enfant.

Les parties concernées

Ce recours est réservé à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père présumé. Il peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité (jusqu’à ses 28 ans.) S’il est mineur, sa mère exercera l’action.

S’il est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ils ont le droit de la poursuivre.

Dans tous les cas, l’action en recherche de paternité s’exerce seulement à l’encontre du père prétendu ou de ses héritiers s’il est décédé.

La procédure

L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du père présumé. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le juge prend sa décision en tenant compte de tous les éléments présentés par chacune des parties. Il incombe au demandeur de démontrer un lien de filiation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens : correspondances entre le père prétendu et la mère (courriers, mails, SMS), témoignages de proches, photographies…

Le juge ou l’auteur de la saisine peuvent aussi demander une expertise génétique, sous réserve du consentement du père présumé. Le refus de se soumettre à un test de paternité peut néanmoins être analysé comme un aveu de paternité.

Les effets

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant.

Dans le même temps, le juge peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et l’éducation ou encore sur l’attribution de son nom à la place de celui de l’enfant.

 

Bon à savoir

L’action en recherche de paternité est irrecevable en cas d’inceste, lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption ou lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme. Dans ce dernier cas, il faut d’abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l’annulation.

 

Texte de référence :

Articles 325 à 331 et 352 du Code civil