Le divorce sans juge

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Le divorce sans juge 2018-07-02T15:45:33+00:00

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui se séparent par consentement mutuel ne sont plus tenus de passer par le tribunal. Ils peuvent enregistrer leur convention de divorce auprès du notaire.

Ce divorce est ouvert aux époux qui s’entendent sur le principe de la rupture et sur ses conséquences (partage des biens, lrésidence des enfants, etc.). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux doivent simplement s’adresser à un avocat. Chacun d’eux doit avoir son propre conseil pour garantir la préservation des intérêts de chacun.

En présence d’enfants mineurs, la loi impose aux parents d’informer leurs enfants « capables de discernement », de leur droit à être entendus par le juge. Si un enfant demande à être auditionné par le juge, les parents devront abandonner l’idée d’un divorce sans juge pour passer à la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel ou autre.

Le contenu de la convention

Les conjoints rédigent avec leur avocat un projet de convention et procèdent, par ailleurs, à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire.

Le projet fixe les rapports entre les anciens conjoints et les relations que chacun d’eux aura avec les enfants : le nom d’usage de la femme, l’attribution du logement en cas de bail, le droit de visite, la pension alimentaire, etc. La convention comporte également le formulaire par lequel le mineur déclare avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas en faire usage.

L’enregistrement de la convention

Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du  projet de convention. Au terme de ce délai, ils signent chacun la convention qui est ensuite contresignée par leurs avocats.

La convention contresignée est alors transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. Ce dépôt au rang des minutes lui confère date certaine et force exécutoire qui permet de recourir à une exécution forcée en cas de non respect des engagements.

Le divorce est porté « en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu d’une attestation de dépôts délivré par le notaire. » (article 1147 du Code de procédure civile).

Le passage à une procédure judiciaire

Les époux peuvent, ici, se faire assister par le même avocat ou par des conseils différents. Ce dernier dépose une requête en divorce auprès du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, ils devront également présenter une convention au juge qui pourra accepter ou refuser de l’homologuer s’il constate que celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d’un conjoint.

Bon à savoir :

Le divorce sans juge est exclu lorsque l’un des époux est sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Textes de référence :

Article 230 et suivants du Code civil

Article 1088 et suivants du Code de procédure civile.