Le divorce

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Le divorce 2018-05-28T16:44:38+00:00

Les époux qui souhaitent se séparer peuvent entamer une procédure de divorce qui varie selon leur situation.

 Il existe plusieurs types de divorce : le divorce par consentement mutuel, avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La procédure

Quelque soit le type de divorce, la procédure commence toujours par la constitution d’un dossier comprenant les extraits d’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriétés, les quittances de loyers, de gaz, d’assurances, etc. S’il y a des enfants, il faudra également réunir les justificatifs des frais de cantine, des dépenses extra-scolaires …

L’intervention d’un avocat est obligatoire.

Le divorce par consentement mutuel

Celui-ci suppose que les époux soient d’accords sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences, sans qu’il soit nécessaire de fournir un quelconque motif de séparation.

  • Depuis le 1er janvier 2017, la loi Justice du 21ème siècle permet de divorcer sans juge. Chacun des époux est assisté d’un avocat. Ils rédigent, ensemble, une convention et disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Le notaire intervient ensuite pour contrôler, enregistrer et conserver l’acte.

Cette procédure est ouverte aux couples qui sont n’ont pas d’enfants mineurs demandant à être entendus par le juge.

  • Si tel est le cas, la procédure se déroulera devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Comme pour les autres types de divorce, les époux seront alors convoqués à une première audience où ils seront entendus seuls, puis ensemble, et avec leur(s) avocat(s).

Le but est de concilier les conjoints sur les modalités de leur séparation. Le juge peut aussi prendre des mesures provisoires sur l’organisation de leur vie durant la procédure (désignation d’un notaire, attribution du logement, etc.).

L’époux demandeur délivre ensuite une assignation à son conjoint qui mentionnera le type de divorce et ses souhaits. L’autre partie rédigera également ses vœux. Le juge fixera une date audience avant de rendre son jugement un mois plus tard.

Les autres types de divorce

  • Le divorce sur demande acceptée

Il s’adresse à ceux qui sont d’accords pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences du divorce.

  • Le divorce pour faute

Il concerne les époux qui ne s’entendent ni sur le principe d’une séparation, ni sur ses conséquences. Généralement celui-ci est prononcé aux torts partagés des deux anciens conjoints ou aux torts exclusifs de l’un d’entre eux.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il permet d’obtenir un divorce malgré le refus de son conjoint. Il ne sera engagé que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation.

 

Bon à savoir

Les parties ont toujours la possibilité de recourir à la médiation familiale que ce soit avant, pendant ou après le divorce.

 

Texte de référence

Article 299 et suivants du Code civil