Ce mandat a pour objectif de prévenir les difficultés de gestion du patrimoine successoral.

Il est fortement recommandé, notamment lorsqu’une entreprise en dépend ou encore lorsque certains héritiers sont mineurs, très jeune majeurs inexpérimentés ou encore héritiers vulnérables.

Il permet de confier, pour une durée de deux à cinq ans, la gestion de tout ou partie de la succession à un ou plusieurs mandataires agissant dans l’intérêt des héritiers.
Les conseils du notaire, dans le cadre de sa préparation, permettront d’anticiper sur les difficultés de gestion de la succession.

Quelles sont les démarches à accomplir pour établir un mandat à effet posthume?

Le mandat à effet posthume doit être établi par acte notarié.
La présence du mandataire n’est pas obligatoire mais elle est recommandée pour s’assurer que ce dernier accepte sa mission.

Il faut s’assurer de la motivation du mandat, c’est-à-dire motiver que les héritiers ne remplissent pas les qualités ou ne peuvent pas exercer la mission de gestion confiée au mandataire (inexpérience, incapacité, vulnérabilité…).

Quels sont les pouvoirs du mandataire?

L’étendue des pouvoirs confiés au mandataire et l’objet de sa mission doivent être définis dans le mandat, ils peuvent être limités à un bien (gestion de l’entreprise uniquement) ou à une mission précise (vente de l’entreprise ou d’un bien déterminé), comme être beaucoup plus généraux.

Le mandataire administre et gère tout ou partie des biens successoraux suivant ce qui est prévu au mandant.
Il peut aussi les vendre dans l’intérêt de la succession, si cette mission est prévue.

Cette mission peut être gratuite ou rémunérée (à la charge des héritiers). Cela dépend de l’étendue de la mission confiée, de la personne du mandataire, de la durée du mandat et du temps qu’il prendra.

Le juge peut être saisi et contrôler la mission, il peut même dans certains cas révoquer le mandat.

Mise à jour septembre 2013