La transmission du patrimoine soulève de nombreuses questions, car les héritiers sont déterminés par la loi, sauf dispositions testamentaires dont la liberté est relative.
La fiscalité est une question majeure tant lors de la succession que pour son anticipation.
La gestion du patrimoine successoral peut également être anticipée.

En l’absence de testament ou de donation entre époux, l’ordre et la part de chaque héritier sont fixés par la loi :

1. Le défunt est marié et a des enfants issus uniquement de son union avec le conjoint survivant.

Viendront à la succession le conjoint survivant et les enfants.
La part de chacun sera déterminée en fonction des droits que reconnaît la loi au conjoint survivant qui aura le choix :

  • soit d’avoir l’usufruit de la totalité des biens et les enfants hériteront alors de la nue-propriété desdits biens ;
  • soit le conjoint survivant choisit d’avoir 1/4 du patrimoine en toute propriété, les 3/4 reviendront alors aux enfants.

2. Le défunt est marié et a des enfants issus de différentes unions.

Viendront à la succession le conjoint survivant et les enfants. Le conjoint survivant héritera d’1/4 en toute propriété et 3/4 reviendront aux enfants.

3. Le défunt n’est pas marié et a des enfants.

Les enfants recevront la totalité des biens par parts égales.

4. Le défunt est marié mais n’a pas d’enfants et a encore ses père et mère, ou l’un d’eux.

Chaque parent recevra 1/4 des biens.
Le conjoint survivant recevra 1/2 des biens mais les parents du défunt reprendront 1/2 des biens que leur enfant avait reçu par donation ou héritage.

5. Le défunt est marié mais n’a pas d’enfant et a un seul père (et / ou) mère en vie

Le parent recevra 1/4 des biens.
Le conjoint survivant recevra les 3/4 des biens.

6. Le défunt est marié mais n’a pas d’enfants, et n’a plus ses père et mère, mais a des frères et sœurs.

Le conjoint survivant recevra la totalité des biens mais les frères et sœurs du défunt, ou leurs descendants, reprendront la moitié des biens que le défunt a reçu par donation ou succession.

7. Le défunt n’est pas marié et n’a pas d’enfant

Chacun de ses parents recevra 1/4 des biens.
Le surplus reviendra par parts égales aux frères et sœurs, à défaut aux neveux et nièces ; à défaut, ce sont les héritiers jusqu’au 6e degré qui hériteront.

Que peut-on transmettre par testament ou donation ?

On peut donner de son vivant, à la personne de son choix, tout ou partie de son patrimoine.
On peut aussi rédiger un testament qui modifie l’ordre et la part des héritiers prévus par la loi.
Mais les enfants (et leurs descendants), et à défaut le conjoint survivant, sont des héritiers dits « réservataires » : une part minimale des biens leur est obligatoirement réservée par la loi.
Cette part est calculée en tenant compte tant des biens laissés au décès, que des donations et des avantages consentis antérieurement qui seront réunis et comptés avec les biens laissés au décès.
Si, par l’effet d’une donation antérieure au décès, ces héritiers réservataires ne reçoivent pas leur part minimale, le bénéficiaire de la donation devra leur rembourser, à leur demande, ce qui leur revient.
De même, un testament ou une donation entre époux ne peuvent être exécutés qu’à la condition de respecter la part des héritiers réservataires.
On ne peut donc disposer que d’une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible. En puisant dans cette quotité, par le biais d’une donation ou d’un testament, on peut ainsi avantager la personne de son choix qu’elle soit déjà héritière ou non.
Après le décès, les héritiers réservataires peuvent toutefois donner leur accord pour que la donation ou le testament s’exécute en totalité.
Depuis le 1er janvier 2007, ils peuvent également donner leur accord du vivant de celui qui consent la donation ou le testament. Il faut alors établir un acte spécifique, obligatoirement reçu par deux notaires : c’est la renonciation anticipée à l’action en réduction, appelée « pacte de famille ». Mais le renonçant, s’il est dans le besoin lors du décès, peut remettre en cause cette renonciation.

Quelle quotité disponible ?

Vous pouvez donner ou léguer la quotité disponible à la personne de votre choix.
Cette partie de votre patrimoine, dont vous disposez librement, dépend de votre situation de famille.
Attention, si l’un de vos enfants est décédé avant vous, ses enfants hériteront et se partageront sa part.

1.Vous avez un enfant (légitime, naturel ou adoptif)

Il doit recevoir au moins la moitié de vos biens.
Vous pouvez disposer librement de l’autre moitié.

2. Vous avez deux enfants

Ils doivent recevoir les 2/3 de vos biens répartis par moitié entre eux.
Vous pouvez disposer librement du 1/3 restant.

3. Vous avez trois enfants ou plus

Ils doivent recevoir les 3/4 de vos biens, répartis de manière égale entre eux.
Vous pouvez disposer librement du 1/4 restant.

4. Vous n’avez pas d’enfant mais vous êtes marié

Votre conjoint doit recevoir au moins 1/4 de vos biens.
Vous pouvez disposer librement des 3/4 restant.

5. Vous n’avez pas d’enfant, et vous n’êtes pas marié

Vous pouvez disposer librement de la totalité de votre patrimoine.

Quelle part pour le conjoint survivant ?

La loi du 3 décembre 2001 a amélioré notablement la situation du conjoint survivant (voir plus haut).

Toutefois, dans bien des cas, il sera nécessaire de rédiger un testament ou de faire une donation afin que le conjoint reçoive le maximum et soit assuré d’une meilleure sécurité.
Un contrat de mariage ou un acte de modification de régime matrimonial peut permettre de transmettre au conjoint survivant plus de droits sur les biens communs que la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » (voir ci-après).
La succession se trouve diminuée d’autant, en particulier sur le plan fiscal.
Les effets de ces clauses peuvent toutefois être limités à la demande des enfants non issus des deux époux. Ils peuvent alors exercer une action dite «en retranchement». Il est donc déconseillé de prévoir un tel acte quand des enfants non communs seront héritiers à la succession.

La loi prévoit :

1. Si vous avez des enfants

Le conjoint survivant peut recevoir au maximum soit la quotité disponible en propriété qui varie selon le nombre d’enfants (voir ci-dessus), soit la totalité en usufruit, soit les 3/4 en usufruit et le 1/4 en propriété.

2. Si vous n’avez pas d’enfant

Le conjoint est seul héritier et peut recevoir la totalité des biens de la succession.
Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint doit imputer sur ses droits légaux ce qu’il a reçu par donation ou testament (voir plus haut) : plus il aura reçu par donation ou testament, moins il en recevra par la loi.

Le droit au logement et au mobilier au profit du conjoint survivant et du partenaire du PACS.

La loi reconnaît au conjoint survivant et au partenaire un droit sur le logement de la famille.
Pendant l’année qui suivra le décès, et sans qu’il ait à accomplir de formalité, le conjoint ou le partenaire pourra jouir gratuitement du logement de la famille.
Si le logement est loué, les loyers seront payés par la succession.
Au-delà d’un an, et si le logement appartient uniquement aux deux époux ou au défunt seul, le conjoint pourra demander le bénéfice sa vie durant d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage du mobilier le garnissant, à la condition de manifester sa volonté dans l’année du décès.


Mise à jour septembre 2013