La transmission du patrimoine, par succession ou donation, est soumise à des droits de mutation.

  • Le montant de l’impôt dépend de l’importance du patrimoine et des liens de parenté avec le défunt ou le donateur. Les parents éloignés, les concubins ou les tiers sont lourdement taxés, jusqu’à 60% sur la valeur des biens. Le conjoint et le partenaire pacsé survivants sont entièrement exonérés.
  • Chaque enfant bénéficie d’un abattement sur la valeur des biens transmis par son père ou sa mère.
    Les parents peuvent donc transmettre en franchise fiscale à chacun de leurs enfants à concurrence de cet abattement. (voir ci-après)
  • Cet abattement peut s’appliquer une fois tous les quinze ans. Au moment du décès, un enfant ne peut donc en bénéficier s’il a déjà utilisé cet abattement pour une donation datant de moins de quinze ans.
  • Chaque petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 € sur les biens transmis par chacun de ses grand-père et grand-mère. Cet abattement n’est applicable qu’aux donations.
  • En outre, des réductions et abattements spéciaux existent dans certains cas. Ils sont liés à la qualité du bénéficiaire (personne handicapée,…) ou à la nature du bien (immeubles neufs, bois et forêts, etc.).

Les avantages fiscaux des donations

Le barème des droits à payer et le montant des abattements accordés sont identiques (sauf exceptions) pour les successions et les donations. Mais ces dernières présentent plusieurs avantages qui permettent de réduire l’impôt de façon importante.

  • Des dispositions très incitatives ont été prises pour une diminution sensible des droits de donation.
  • Le donateur peut transmettre la nue-propriété et conserver l’usufruit. La valeur fiscale du bien sera réduite en fonction de l’âge du donateur en appliquant un barême de la valeur de l’usufruit.
  • Les droits seront plus ou moins réduits selon l’âge du donateur et selon que la donation a lieu en nue-propriété ou en toute propriété. Attention, certaines mesures peuvent être provisoires.
  • Le donateur peut prendre en charge les frais et droits à payer. Ce « cadeau » supplémentaire n’est pas considéré comme une donation et n’est pas taxable. C’est une économie considérable quand le pourcentage des droits est élevé.
  • Il est possible de bénéficier des abattements fiscaux tous les quinze ans.
  • Au moment de la succession, les donations réalisées plus de quinze ans auparavant ne sont pas prises en compte au plan fiscal.

Abattements et exonérations (applicables depuis le 1er janvier 2010 et modifiés tous les ans)

Abattements communs aux donations et successions :

Enfant vivant ou représenté : 100 000 €
Frère, sœur : 15 932 €
Neveu, nièce : 7 967 €
Héritier handicapé : 159 325 € (abattement cumulable avec les autres)
Abattement général: 1 594 €

Dispositions propres aux successions :

Conjoint et pacsé survivant : exonération

Dispositions propres aux donations :

Conjoint ou partenaire : 80 724 €
Petit enfant : 31 865 €
Arrière petit-enfant : 5 310 €

N.B. :

Il est possible de bénéficier des abattements fiscaux tous les quinze ans.

Mise à jour septembre 2013