Le certificat de décès signé par le médecin doit être remis à la mairie dans les 24 heures ou transmis par l’administration de l’hôpital. Le permis d’inhumer est délivré par la mairie du lieu du décès. Accessoirement, il faut également prévenir les organismes sociaux et les établissements bancaires dans lesquels le défunt avait des comptes.

Les comptes personnels sont bloqués jusqu’à ce que la banque reçoive des instructions du notaire chargé de la succession et de tous les héritiers, ainsi qu’un document prouvant la qualité de ces derniers. Les comptes joints continuent à fonctionner sous la seule signature du survivant. En principe, la moitié du solde du compte au moment du décès est supposée appartenir au défunt et est intégrée à la succession.

S’il n’a pas fait de testament au profit d’un tiers, et si après vérification, notamment par un généalogiste, il n’existe pas d’héritier vivant au degré successible, ses biens iront à l’État.

Les descendants ont droit à une part minimale appelée réserve héréditaire. Le conjoint ne peut donc recevoir la totalité du patrimoine, par donation ou testament, que si le défunt n’a pas de descendant. Il est cependant possible de donner ou léguer à son conjoint la totalité du patrimoine en usufruit (voir ci-après « Quelle part pour le conjoint survivant ? »)
On peut aussi utiliser dans certains cas le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant, si les enfants sont communs aux deux époux.

Le patrimoine est évalué à sa valeur vénale nette : la valeur des biens est diminuée du montant des dettes du défunt, au jour du décès.

Non. C’est un héritier réservataire qui doit obligatoirement recevoir une part minimale du patrimoine du défunt. On peut cependant réduire sa part en donnant tout ou partie de la quotité disponible à ses enfants, ses frères et sœurs, au conjoint ou à des tiers.

Oui, depuis janvier 2007, les parents ne sont plus héritiers réservataires.

Les risques de perte ou de destruction sont importants. Mieux vaut donc s’adresser à un notaire, qui en assurera la conservation, en vérifiera la validité juridique, dans le fond comme dans la forme, et garantira ainsi l’exécution de vos dernières volontés.

Les notaires ont créé un fichier central où sont référencés confidentiellement les donations entre époux et les testaments déposés dans leurs études. Ils interrogent ce fichier chaque fois qu’ils sont chargés d’une succession. Ce fichier est maintenant commun à la France et à la Belgique et doit être étendu à l’Europe. C’est le meilleur moyen d’assurer l’application du testament.

En l’absence de «donation au dernier vivant» ou de testament, la situation du conjoint survivant peut s’avérer précaire notamment s’il oublie de revendiquer le droit viager au logement que lui reconnaît la loi et s’il est en présence d’enfants issus d’une précédente union.
Il perdra alors le droit au logement. Ses droits légaux dans la succession seront d’1/4 en toute propriété. Il convient donc de prévoir que les époux organisent eux mêmes, et avec leur notaire, leur protection. Plusieurs solutions sont envisageables, notamment :

Chacun des conjoints peut consentir à l’autre une « donation au dernier vivant ». Au décès, les enfants ne recueillent que leurs parts minimales, tout le reste (la quotité disponible entre époux) allant au conjoint survivant.
Il est possible d’aménager le régime matrimonial en attribuant au conjoint certains biens (par exemple le logement de la famille et son mobilier ou les actifs financiers…).
On peut aussi adopter le régime de la « communauté universelle  » : l’intégralité du patrimoine du couple appartient alors aux deux conjoints. Au décès de l’un, le survivant devient, en principe, seul propriétaire de l’ensemble sans aucun impôt à payer si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale de cette communauté à son profit.

Légalement, le concubin est considéré comme un tiers, étranger à la famille. Il n’a aucun droit à la succession du défunt : la totalité du patrimoine va aux enfants éventuels, ou à défaut aux autres parents (ascendants, frères et sœurs, etc.).
Naturellement, il est toujours possible de faire une donation ou de léguer une partie de ses biens à son concubin, à condition de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants). Mais les droits à payer sont très importants : 60% de la valeur du patrimoine transmis. La donation peut permettre de réduire ce taux en fonction de l’âge du donateur.
D’autres formules permettent aussi de diminuer le montant de l’impôt : l’assurance-vie, la tontine, la prise en charge des droits par le donateur. Elles peuvent être mises en œuvre avec l’aide d’un notaire.

La situation successorale du partenaire est originale.
Au plan civil, il est traité comme le concubin : c’est un étranger à la famille qui n’a pas de vocation successorale légale. Il n’héritera que si un testament a été rédigé en sa faveur et ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des descendants (cf. plus haut)
Au plan fiscal, la loi du 21 août 2007 (dite loi TEPA) l’assimile au conjoint survivant. En cas de donation, il bénéficie d’un abattement de 80 724 € et ensuite du tarif entre époux. En cas de succession, il est exonéré totalement.

Les attributs de la propriété d’un bien, quel qu’il soit, peuvent se diviser en deux droits bien distincts :

Le droit d’usufruit qui est le droit d’utiliser ce bien et d’en toucher les revenus. Ce droit peut être temporaire ou viager.
La nue-propriété qui donne vocation à l’entière propriété à l’extinction de l’usufruit.

Il n’y a pas d’indivision entre usufruitier et nu propriétaire.

Les fonds placés sur un contrat d’assurance vie ne sont pas traités dans le cadre de l’actif de succession. Il est donc tentant de tout placer en assurance vie pour échapper à la réserve héréditaire des enfants. Mais, si les primes versées sont jugées « manifestement excessives » elles seront réintégrées pour servir les enfants de leur part d’héritage réservataire. Le juge regardera le patrimoine et les revenus de l’assuré par rapport aux primes versées.

1. Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 : quel que soit l’âge de l’assuré

– Exonération des droits de succession
– Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 : après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % sur les capitaux versés, portés à 25 % au-delà de 902 838 € versés.

2. Contrat souscrit entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 :

– Primes versées avant les 70 ans de l’assuré :
Exonération des droits de succession
Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 : après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % sur les capitaux versés, portés à 25 % au-delà de 902 838 € versés.

– Primes versées après les 70 ans de l’assuré :
Après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus imputé au prorata de leurs droits taxation au titre du bareme des droits de succession

3. Contrat souscrit à compter du 13 octobre 1998 :

– Primes versées avant les 70 ans de l’assuré :
Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % sur les capitaux versés, portés à 25 % au-delà de 902 838 € versés.
– Primes versées après les 70 ans de l’assuré :
Après un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus imputé au prorata de leurs droits taxation au titre du bareme des droits de succession.

Les donations de sommes d’argent consenties par une personne de moins de 80 ans au profit de ses enfants ou petits-enfants âgés d’au moins 18 ans ou émancipés sont exonérées d’impôt à hauteur de 31 865 € tous les quinze ans. Ce plafond s’applique aux donations par une même personne à un même bénéficiaire. Un oncle ou une tante n’ayant pas de descendance peut également en bénéficier au profit de ses neveux et nièces. Cet abattement s’ajoute aux autres abattements.

Mise à jour septembre 2013