Au décès, les héritiers ont 6 mois pour payer les droits de succession. Pour éviter toute pénalité, ils doivent donc s’adresser au notaire le plus rapidement possible pour le règlement de la succession.

L’acceptation de la succession

Le patrimoine du défunt est constitué de ses biens (l’actif) mais aussi de ses dettes (le passif). Si le passif est supérieur à l’actif, la succession est déficitaire, c’est une charge pour les héritiers.
Ceux-ci peuvent donc accepter ou au contraire renoncer à une succession.
« L’acceptation à concurrence de l’actif net » est une formule intermédiaire-obligatoire lorsque l’héritier est mineur ou majeur protégé. Elle permet de recueillir le patrimoine successoral sans aucun risque : les héritiers ne paieront les dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens qu’ils reçoivent. L’inventaire de ces biens doit être établi par le notaire dans les deux mois du jour de l’acceptation. Il fait ensuite l’objet d’une publication qui ouvre aux créanciers un délai de quinze mois pour déclarer leur créance. Ceux qui le font sont payés au fur et à mesure dans la limite de l’actif successoral ; ceux qui ne le font pas voient leurs droits éteints. Cette formalité n’oblige plus depuis le 1er janvier 2007 à vendre les biens aux enchères et permet même à l’héritier d’en conserver certains.

Attention : certains actes, comme le fait de vendre un bien successoral (mais pas celui de payer des dettes urgentes : frais d’obsèques, loyers, impôts, etc) peuvent être assimilés à une acceptation de la succession.