La loi du 5 mars 2007 a assoupli le droit de la protection des personnes vulnérables.
Elle a notamment instauré la possibilité pour toute personne de désigner par anticipation, et pour le cas où un état de dépendance surviendrait, la personne qui sera chargée de gérer ses intérêts.

Deux outils coexistent donc :

  • le mandat de protection future (d’ailleurs déjà connu dans d’autre pays européens)
  • et la désignation d’un tuteur par déclaration notariée.

Le mandat de protection future :

– Sa mise en place : La loi définit très strictement les conditions de forme du mandat de protection future. Aussi, pour éviter toute difficulté lors de sa mise en œuvre, il est utile de consulter un notaire qui orientera son client vers une forme ou une autre selon qu’il veut donner aux mandataires des pouvoirs plus ou moins étendus.
Le mandant, capable lors de la signature du mandat, est libre de choisir son mandataire et peut, par exemple, désigner soit la personne de son choix soit une association inscrite sur une liste spécifique. Il peut accorder au mandataire une rémunération raisonnable.
Il peut même choisir un mandataire à la personne chargé de tout ce qui concerne sa personne, sa santé et un autre mandataire dit aux biens qui sera seul chargé de la gestion de son patrimoine.
Le mandat peut orienter son mandataire sur les décisions à prendre au cours du mandat devenu effectif, tant concernant sa personne que pour la gestion de ses biens.
Il peut être signé soit par acte sous seing privé soit par acte authentique, mais sa portée sera alors différente .

– Sa prise d’effet : Il prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cet état doit être constaté par un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire produit alors ce certificat au juge des tutelles qui l’enregistre. C’est à ce moment qu’il prend effet. Aucune publicité n’est accomplie à l’ouverture des effets du mandat mais le mandataire doit le notifier au notaire rédacteur si le mandat est notarié.

– Sa durée : Les effets du mandat cessent, soit par le rétablissement des facultés de la personne protégée, soit par son décès, soit par décision judiciaire d’ouverture d’une tutelle, soit par la révocation du mandat par le juge.

– Ses effets : Le mandat peut porter sur la protection personnelle et patrimoniale de la personne. Sa portée diffère selon que le mandat sera sous seing privé ou qu’il sera authentique. Le premier confère alors au mandataire les seuls pouvoirs de gestion et d’administration alors que le second confère au mandataire des pouvoirs complets y compris de disposition de tout ou partie du patrimoine.

L’étendue de la protection du patrimoine dépend également des termes même du mandat. Le mandataire ne pouvant accomplir que les actes visés dans le mandat. Il s’agit d’un pouvoir à géométrie variable organisé au gré des souhaits du mandant.
Le mandataire accomplit personnellement le mandat avec diligence et loyauté envers le mandant. Le mandataire doit établir à l’ouverture du mandat l’inventaire du patrimoine du mandant et rend chaque année compte de sa gestion. Si le mandat a été établi par acte authentique, la reddition des comptes se fait entre les mains du notaire rédacteur du mandat, lequel contrôle la gestion. Il est également possible dans ce cas de prévoir la nomination d’un tiers, contrôleur de gestion, chargé d’assister le notaire dans le cadre de sa mission de vérification des comptes.
Le juge ne peut modifier le contenu du mandat même s’il exerce un pouvoir de contrôle pouvant aboutir à la requête de tiers à la révocation du mandataire.

La désignation d’un tuteur par déclaration notariée :

La loi du 5 mars 2007 prévoit la possibilité pour toute personne en possession de ses moyens de désigner par anticipation, au moyen d’une déclaration notariée, la personne chargée d’être le moment venu son tuteur.

Ce choix s’impose au juge lorsque les circonstances font que la personne doit être protégée, à moins qu’il estime que cette nomination est contraire à l’intérêt du majeur à protéger.

Quelques différences majeures avec le mandat de protection future :

  • il s’agit ici de la mise en place d’une mesure de protection judiciaire, le majeur choisissant son futur tuteur ne peut donc pas en organiser les pouvoirs et les obligations, ni le contrôle de la gestion ;
  • les actes de dispositions qui peuvent être autorisés au mandataire dans le cadre du mandat notarié doivent impérativement être précédés d’une autorisation judiciaire dans le cadre de la tutelle ainsi organisée ;
  • l’ouverture de la procédure de tutelle sera également publiée au répertoire civil et dans les registres de l’état civil, contrairement au mandat.

Mise à jour septembre 2013