L’altération des facultés mentales par la maladie, une infirmité ou par le grand âge sont de nature à nous rendre vulnérables. La loi organise l’aide à la personne vulnérable par divers régimes commandés par le degré de vulnérabilité, elle permet également la mise en place de solutions alternatives offrant à chaque personne la possibilité d’organiser par avance sa protection future.

Jusqu’à récemment, la protection des personnes vulnérables obéissait à des règles contraignantes :
Elle prenait la forme de mesures de protection, imposées le plus souvent à l’intéressé, dont l’avis était peu pris en compte. Des lois votées en 2002 et 2005 et la réforme du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) ont introduit plus de liberté. Il est désormais possible d’anticiper pour sa vulnérabilité.

Le principe de proportionnalité domine cette organisation et la mesure sera donc fonction du degré d’inaptitude de la personne.

La sauvegarde de justice :

Mesure souple et secrète, à vocation temporaire, caractérisée par l’urgence.

– Sa mise en place : à la requête d’un médecin ou du juge des tutelles, elle est enregistrée par le Procureur de la République et portée sur un registre tenu par le parquet. Aucune publicité n’est faite sur les actes de l’état civil de la personne concernée.

– Sa durée : la mesure est prise pour une durée d’un an maximum, et peut être renouvelée une fois.

– Ses effets : La déclaration de sauvegarde n’emporte pas l’incapacité, le majeur conservant l’exercice de ses droits sans assistance ni représentation. La protection se matérialise par le fait que lorsque le majeur protégé subit un préjudice par l’effet des actes passés pendant cette période de sauvegarde, il peut ensuite en demander la nullité au juge, ou lui demander d’en réduire les effets. La demande doit être faite dans les 5 ans de l’acte.

La curatelle :

Mesure visant à assister la personne vulnérable qui conserve une partie de sa capacité. La personne n’a pas besoin d’être représentée de manière continue mais accompagnée.

– Sa mise en place : elle peut être demandée par la personne elle-même ou son conjoint, partenaire de PACS, concubin, un parent ou allié voire même une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ou le Ministère Public. Elle est décidée par le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de son lieu de résidence, lequel prend en considération la situation de la personne et notamment ses aptitudes (sur avis médical d’un spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République), la consistance de son patrimoine etc.
La mesure fait l’objet d’une publicité sur le répertoire civil, et sur l’acte de naissance de la personne.

– Sa durée : la mesure est prise en principe pour une durée de cinq ans. Elle est réexaminée alors après un nouvel examen médical. La durée du renouvellement fixée par le juge peut être plus longue s’il estime que les facultés de la personne ne sont pas susceptibles de connaitre une amélioration.

– Ses effets : mesure souple, la capacité de la personne est préservée, elle est assistée par une personne et  le juge peut moduler les pouvoirs de la personne protégée et de son curateur.
Le protégé continue à agir seul pour les actes de la vie courante qui ne portent pas atteinte à son patrimoine. Pour les actes les plus importants, il doit être assisté de son curateur.
Le curateur peut être soit un membre de la famille du protégé, soit une personne autre désignée par le juge. Il assiste la personne mais ne la représente pas ; les actes concernant le protégé sont donc cosignés.
La portée de la curatelle est modulable : il faut toujours se référer à l’ordonnance du juge afin de déterminer les actes nécessitant ou non l’assistance du curateur, en raison de cette modularité. Selon le degré d’assistance nécessaire, le juge pourra soit alléger la liste des actes nécessitant l’assistance du curateur soit au contraire doter le curateur de pouvoirs accrus. On parle alors de curatelle « simple » et de curatelle « renforcée ».

La tutelle :

Mesure présentant le plus haut degré de protection juridique, mise en place lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer elle-même sa volonté et a besoin d’être représentée dans l’ensemble de ses actes de la vie civile. La protection porte alors sur sa personne et sur ses biens. La protection s’exerce tant pour les actes de gestion courante (retraits d’argent, achats pour les besoins quotidiens) que pour ceux ayant une portée patrimoniale plus grande (achat d’un bien immobilier, vente etc…).

 Sa mise en place : comme pour la curatelle, elle peut être demandée par la personne elle-même ou son conjoint, partenaire de PACS, concubin, un parent ou allié voire même une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ou le Ministère Public, mais aussi par le curateur qui pourrait se trouver en place. L’évolution de l’état de compréhension du majeur sous curatelle peut ainsi emporter une nécessaire réadaptation de la mesure vers une tutelle.
La mesure de tutelle sera décidée par le juge des tutelles du Tribunal d’Instance dans les conditions rappelées pour la curatelle et fera l’objet des formalités de publicité au répertoire civil et en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

– Sa durée : la mesure est prise, comme pour la curatelle en principe pour une durée de cinq ans, et peut être renouvelée pour une même durée après un nouvel examen médical. Cette durée de renouvellement peut être plus longue si le juge estime que les facultés de la personne ne sont pas susceptibles de connaitre une amélioration.

– Ses effets : la tutelle se caractérise par la représentation quasi totale de la personne protégée, par son tuteur dans les actes de la vie civile. Certaines décisions graves touchant à la personne même du majeur protégé ne peuvent être prises par le tuteur qu’avec l’accord du juge des tutelles (mariage, changement de régime matrimonial, donation, vente du logement de la famille …)
Le tuteur peut être choisi parmi les parents de la personne protégée ou à défaut parmi les mandataires judiciaires inscrits sur la liste du département de résidence de la personne protégée. Il est désigné par le juge lorsqu’aucune disposition anticipée n’a été prise, mais peut également  avoir été désigné par le majeur protégé lui-même avant l’altération de ses facultés mentales. La prise en compte de la volonté individuelle par la loi de 2007 permet soit de choisir son futur tuteur, soit de mettre en place un mandat de protection future qui sera évoqué plus loin.

Le tuteur accomplit seul les actes de la vie courante du protégé, qu’ils soient dits « conservatoires » ou dits « d’administration » (perçoit les revenus du protégé, règle les factures, souscrit les contrats d’assurance, baux au profit du majeur protégé, gère les biens dépendant de son patrimoine …). Annuellement, il lui appartient de rendre compte de sa gestion auprès du juge des tutelles.
Les actes les plus graves pouvant impacter le patrimoine du protégé, dits de « disposition » sont quant à eux soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles (vendre un bien, ouvrir un nouveau compte bancaire et y déplacer les fonds, accepter une succession, souscrire un nouveau contrat d’assurance-vie…).

Mise à jour septembre 2013