Le pacte civil de solidarité peut cesser d’un commun accord ou être dénoncé par un seul des partenaires.
Dans ces deux cas, la déclaration de rupture doit être notifiée soit au greffe du tribunal d’instance, soit au notaire ayant reçu la convention de PACS.

Selon le cas. Elle produira ses effets entre les partenaires à compter de cette date et à l’égard des tiers, à compter de sa publication en marge des actes de naissance.

Il cesse aussi automatiquement en cas de décès ou de mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux ; dans ce cas, les effets de la rupture sont immédiats.

La loi a prévu qu’à défaut d’accord amiable entre les partenaires sur le partage de leurs droits et obligations, c’est au juge de statuer sur les conséquences patrimoniales.
Le juge peut également statuer sur la réparation de dommages éventuellement subis.

Mise à jour septembre 2013