Les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont tenues à une aide matérielle et à une assistance morale réciproques.
L’aide est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf si le contrat en dispose autrement.

En outre la conclusion d’un pacte civil de solidarité aura des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales importantes :

  • solidarité de partenaires pour certaines dettes dites ménagères ayant trait au dépenses du ménage,
  • imposition commune,
  • reconnaissance des droits du partenaire par les organismes sociaux (Sécurité sociale et Caisse d’allocations familiales reconnaissent l’union libre) mais la réversion des retraites n’est pas systématique.

Pour les biens acquis après la prise d’effet du PACS, les partenaires ont le choix entre :

  • un régime de séparation des biens, où chacun reste personnellement propriétaire des biens qu’il achète,
  • et un régime d’indivision, où chacun devient propriétaire d’une moitié des biens acquis par l’autre.

Ce choix étant important pour l’avenir, il convient de prendre conseil au préalable auprès de son notaire.

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont-elles appelées à hériter l’une de l’autre ?

Non. Le pacte ne donne aucun droit particulier au partenaire sur l’héritage du défunt.

Le partenaire survivant est considéré comme une personne étrangère à la famille.
Il n’a aucun droit dans la succession, hormis celui de jouir gratuitement de la résidence principale ainsi que du mobilier en dépendant, pendant l’année qui suit le décès. En cas de location, le paiement du loyer sera pris en charge par la succession pendant un an.
Il n’hérite que s’il existe un testament à son profit et pour autant que la réserve héréditaire des enfants ne soit pas atteinte.
Par suite, si les partenaires souhaitent se conférer des droits dans le cadre de leurs successions, il faudra qu’ils établissement un testament à cet effet.
Le notaire pourra leur apporter les conseils afin de répondre à leurs attentes.

Mise à jour septembre 2013