Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat de vie commune, mais il ne s’agit pas d’un contrat de mariage.
C’est un engagement qui lie deux personnes. Il créée des droits et obligations plus importants que dans le cadre d’une union libre et pourtant diffère du mariage.

Depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le concubinage est défini comme une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art. 515-8 du code civil).

Le contrat de PACS

Le pacte civil doit être conclu par écrit soit par acte sous seings privés produit au greffier du tribunal d’instance, soit par acte authentique.
Étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune des partenaires et de leurs relations patrimoniales, il est prudent de s’entourer des conseils nécessaires afin d’établir un contrat adapté à la situation des parties et qui soit le reflet de leur volonté.
Le notaire pourra être consulté tant pour ses conseils que pour la rédaction du contrat.

Quelles sont ses formalités?

Les partenaires doivent signer un contrat soit sous seings privés, soit authentique.
Si le pacs est sous seings privés, le greffier du tribunal d’instance du lieu de résidence commune enregistre la déclaration conjointe des partenaires par la production de la convention établie par les partenaires.
Si le PACS est passé en la forme authentique, il n’y a pas d’enregistrement au greffe. Le notaire en fait mention sur le registre des pactes civil de solidarité.
Il sera ensuite inscrit en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Les effets du pacte civil de solidarité ont lieu, pour les partenaires, à compter de l’enregistrement soit auprès au greffe du tribunal d’instance soit sur le registre tenu par le notaire. Le pacte civil de solidarité reçu par le notaire prend donc effet immédiatement, à la différence du pacs sous seing privé et, pour les tiers, à compter de sa publication en marge des actes de naissance.

Mise à jour septembre 2013