Quel que soit leur régime matrimonial avec ou sans contrat, les époux sont soumis à diverses règles qui sont le plus souvent d’ordre public.

Les dépenses courantes

C’est une obligation légale : chaque époux doit contribuer aux dépenses courantes, à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, en proportion de ses ressources.
Une procédure judiciaire peut être engagée contre le conjoint qui refuserait cette obligation et ne participerait pas à ces dépenses.

Les dettes

La responsabilité des dettes personnelles dépend du régime matrimonial adopté.
En revanche, quel que soit le régime, les deux époux répondent ensemble des dettes contractées, même par un seul d’entre eux, pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, y compris s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, sauf si la dépense est excessive eu égard à leur train de vie. Les époux sont solidaires du paiement de l’impôt.

Le logement

Les époux doivent disposer ensemble du logement familial et des meubles. Ainsi, même s’ils n’appartiennent qu’à l’un des deux, le propriétaire ne peut pas les vendre ou les donner en garantie sans l’accord de l’autre et ce quel que soit le régime matrimonial.
En cas de location, les époux sont co-titulaires du bail, même quand il n’est signé que par l’un des deux ou s’il est antérieur au mariage.

Mise à jour septembre 2013