Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux, entre eux et à l’égard des tiers, par exemple les créanciers.
Ils ont le choix entre plusieurs régimes.
Il s’agit de définir la propriété des futurs avoirs.
Le mariage entraine des droits et obligations qui sont souvent d’ordre public, c’est-à-dire que ces règles s’imposent aux époux et ils ne peuvent pas conventionnellement les modifier.

La communauté réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes :

  • Chacun conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation. Ce sont les biens propres.
  • Les revenus et les biens achetés pendant le mariage avec leurs économies appartiennent aux deux époux. Les créations, pendant le mariage (outil de travail) également. Ce sont les « biens communs » qui composent « la communauté ».
  • Les dettes contractées par l’un ou l’autre engagent, en principe, les biens communs.

Les futurs époux ont souvent intérêt à faire établir un contrat de mariage par un notaire, soit pour adopter un autre régime matrimonial, soit pour insérer des clauses particulières dans le cadre du régime légal. Certaines clauses du contrat de mariage permettent d’avantager le conjoint survivant : le préciput lui donne le droit de prélever gratuitement un bien commun, par exemple le domicile familial, la clause de partage inégal grâce à laquelle le conjoint peut recevoir plus de la moitié de la communauté ou encore l’usufruit de la moitié revenant à la succession.

La séparation de biens

Ce régime instaure une séparation entre les patrimoines de chaque époux.

  • Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés ou créés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
  • Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul.
  • Les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre au financement de chacun.

Ce régime peut être adopté pour des personnes exerçant une activité à risque économique ou dans le cas d’un remariage.

La participation aux acquêts

Ce régime « mixte » fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage et se liquide comme une communauté. À la dissolution du mariage, par décès ou divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales : chacun des époux participe ainsi à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Il impose de tracer le patrimoine depuis le mariage jusqu’à sa liquidation.

La communauté universelle

À l’opposé de la séparation de biens, ce régime met tout en commun.

  • Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus par succession ou donation (sauf clauses contraires) avant ou pendant le mariage sont communs. Les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.

Aussi ce régime permet de stipuler que tout ou partie du patrimoine reviendra au conjoint survivant. C’est la clause dite « d’attribution »
Il est rarement adopté lors du mariage.

 

 Mise à jour septembre 2013