Les effets de la donations entre époux à l’étranger

La donation entre époux permet de protéger son conjoint en cas de décès (lire rubrique « Transmission« ).
Cependant, cette institution est peu connue à l’étranger, elle est même parfois prohibée dans certains pays.
Dans un contexte international, soit en raison de la nationalité étrangère de l’un des époux, soit parce que des biens et avoirs sont possédés à l’étranger, son application est donc incertaine.
Il est ainsi déconseillé de multiplier les actes et de les éparpiller dans différents pays. Plutôt que de régulariser un tel acte qui pourra susciter des difficultés d’application voire ne pas être applicable, il est préférable de prendre des dispositions testamentaires. Ces dispositions permettront d’atteindre le même but que celui recherché dans la donation entre époux. Compte tenu de l’importance de ces dispositions, parlez-en à votre notaire avant de les rédiger.

La succession

Dans un contexte international, la loi successorale applicable peut ne pas être la loi française, soit en raison du dernier domicile du défunt, soit en raison de la situation géographique des biens immobiliers. Plusieurs lois peuvent donc être applicables à une même succession.
Les conséquences sont importantes car certaines lois successorales imposent la transmission des biens aux héritiers, d’autre, comme en France, imposent la transmission d’une part d’héritage (dite réserve) aux enfants et au conjoint à défaut d’enfants, alors que d’autres systèmes prévoient une liberté totale de transmission (lire rubrique « Transmission« ).
A cela s’ajoute la fiscalité de la transmission qui peut, dans certains cas, être réglée par une convention fiscale régularisée avec la France évitant ainsi une double imposition.
Au sein de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de choisir, par testament, la loi successorale européenne applicable à la totalité de sa succession, quel que soit le lieu de situation des biens immobiliers et son lieu de résidence, permettant de voir sa succession réglée uniformément où que soient situés les biens immobiliers.
La matière étant spéciale d’un pays à un autre, tant au plan civil qu’au plan fiscal, il convient avant toute expatriation ou en cas de possession de biens à l’étranger de prendre conseil auprès de votre notaire qui vous guidera pour rédiger un testament en adéquation avec la fiscalité et les règles successorales légales.

Mise à jour septembre 2013