Mariage / PACS en France ou à l’étranger ?

Les couples qui se marient en France et à l’étranger doivent respecter les conditions exigées par leur propre loi nationale.
Le conjoint étranger qui se marie en France doit fournir un certificat prouvant qu’il a le droit de se marier, par exemple en raison de son âge.
Si le mariage est célébré à l’étranger, il convient de se rapprocher du Consulat ou de l’Ambassade de France pour toutes les formalités administratives qui précèdent et qui suivent la célébration du mariage. L’omission de certaines formalités pourrait entrainer la nullité du mariage, ou encore son absence d’opposabilité en France.

Attention, pour le PACS, certains pays étrangers ne reconnaissent pas la validité et donc les droits attachés au pacte civil de solidarité conclu en France.

Quel sera votre régime matrimonial sans contrat de mariage ?

En se mariant, les époux se trouvent soumis à un régime matrimonial.
C’est ce régime matrimonial qui va déterminer la propriété des biens (commune ou personnelle à un seul des époux) acquis ou reçus pendant le mariage.
Si vous n’avez pas régularisé de contrat de mariage et que l’un de vous est étranger, le régime matrimonial sera alors défini par application de la Convention de la Haye entrée en vigueur en France depuis le 1er septembre 1992.
Et même si les époux sont tous deux de nationalité française mais qu’ils résident à l’étranger pendant leur mariage, ce régime matrimonial peut alors changer automatiquement en cas de résidence durable à l’étranger.
C’est pourquoi, afin d’éviter tout interrogation et débat sur la détermination de votre régime matrimonial, ainsi que tout risque de changement automatique de ce régime du fait d’un changement de résidence, il est vivement conseillé de régulariser, avant le mariage, un contrat de mariage (lire rubrique Mariage « Les différents régimes matrimoniaux« ).

Mise à jour septembre 2013