Quel juge sera compétent pour le divorce ?

Si l’un des époux est de nationalité étrangère, ou encore si les époux français résident à l’étranger, il est difficile de savoir quelle loi sera alors applicable et quel tribunal compétent saisir. Or, les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce, tranchées et décidées peuvent varier considérablement d’un pays à un autre.
Au sein de l’Union Européenne, le règlement européen dit Bruxelles II bis s’applique dès lors que les époux ou l’un d’eux ont leur résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre. Dans ce cas, le règlement prévoit que le tribunal sera compétent suivant deux critères :

  • la résidence : il s’agit de la résidence la plus habituelle des époux , ou la dernière résidence la plus habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou encore la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins un an.
  • la nationalité : le tribunal de l’état de nationalité commune des époux peut être compétent.

En dehors de l’union européenne, par application du droit français, la compétence est déterminée suivant trois critères :

  • la résidence de la famille,
  • à défaut la résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs,
  • et encore à défaut, la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce (le défendeur).

Cependant, dans certains pays, le juge saisi pourra se reconnaitre compétent, comme étant le premier saisi, même si les critères énoncés ci-dessus ne sont pas remplis.
A noter qu’un nouveau règlement européen dit Rome III s’applique pour les pays ressortissants et permet aux époux, s’ils en sont d’accord, de choisir la loi applicable à leur divorce, sous forme de convention écrite.
Il est donc vivement conseillé de consulter son notaire avant d’être confronté à la question de la compétence du juge et de ses conséquences sur le divorce.

Les effets en France du jugement de divorce étranger

En principe, le jugement de divorce prononcé à l’étranger produit ses effets en France, sans exequatur (jugement français donnant force exécutoire à un jugement prononcé à l’étranger), à condition que ce jugement soit régulier.
Pour les Etats membres de l’Union Européenne, le règlement dit Bruxelles II bis impose que les décisions de divorce étrangères rendues dans un Etat membre soient reconnues dans les autres Etats membres où elles sont invoquées.
Si le jugement étranger prévoit un partage des biens et avoirs du couple, et notamment l’attribution d’un bien immobilier situé en France à l’un d’entre eux, il conviendra de contacter un notaire français avec une copie officielle (authentique ou certifiée conforme) du jugement de divorce étranger pour qu’il dresse une attestation immobilière visant le jugement de divorce.

Mise à jour septembre 2013