Acte notarié à l’étranger

Il est possible de faire établir certains actes authentiques à l’étranger. Il faut pour cela s’adresser au Consulat, ou à défaut à l’Ambassade de France.
Il s’agit : des procurations, des contrats de mariage, des consentements à adoption simple, des testaments, des donations entre époux, des actes de notoriété et des inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence).

Si le notaire en France engage sa responsabilité et son devoir de conseil pour ces actes, ce n’est pas le cas du consul qui recevra le même acte.

Dans certains pays, les fonctions notariales consulaires ont été supprimées (c’est le cas sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne), il faudra alors vous adresser à un notaire local ou encore à un avocat local qui devra établir l’acte « en la forme authentique locale ». Il sera le plus souvent établi à partir d’un modèle transmis par le notaire français.

Il convient donc pour ces actes de prendre conseil au préalable auprès d’un notaire français.

Mise à jour septembre 2013