Un enfant mineur peut posséder un patrimoine propre, qu’il a par exemple reçu par héritage ou donation, ou encore dans le cadre d’activités telles que mannequinat, comédie, chant…

Jusqu’à sa majorité, la gestion de ces biens est exercée par ses parents.

Pour les actes de gestion importants, l’autorisation du juge des tutelles est exigée dans deux cas :

  • quand les parents ne sont pas d’accord,
  • quand l’autorité parentale est exercée par un seul parent.

L’autorisation du juge des tutelles est exigée dans tous les cas lorsque les parents envisagent de vendre un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, d’emprunter en son nom, d’accepter un partage ou encore de renoncer à un droit pour l’enfant (refus d’une succession par exemple).

  • Les parents, administrateurs légaux, ont la jouissance des biens de l’enfant et en perçoivent les éventuels revenus jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans, ou se marie, sauf dispositions testamentaires contraires pour les biens hérités et sauf pour les capitaux provenant du travail de l’enfant mineur.
  • Les enfants naturels (issus d’un couple non marié) ou légitimes (issus d’un couple marié) ont les mêmes droits dans une succession où ils ont vocation à hériter.
  • Un enfant naturel dont l’un des parents est marié de son côté à l’époque de sa conception, possède les mêmes droits qu’un enfant naturel simple ou qu’un enfant légitime.

Mise à jour septembre 2013