Depuis le 1er janvier 2005, la transmission du nom de famille aux enfants est modifiée dans le sens de l’égalité entre les deux parents de l’enfant.

Naissance postérieure au 31 décembre 2004

Les parents peuvent choisir le nom qui sera attribué à leur enfant. Ils peuvent décider de lui transmettre soit le nom de l’un des deux parents, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Toutefois, le législateur a prévu qu’en l’absence de choix du nom de l’enfant par les parents, celui-ci prend le nom du père.

Ces dispositions s’appliquent aux fratries dont le premier enfant est né à compter du 1er janvier 2005. Le nom choisi pour cet enfant sera celui des enfants suivants dès lors que leur filiation est établie à l’égard du même père et de la même mère.

Les enfants issus de parents mariés

Le choix opéré par les parents devra faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil et sera mentionné dans l’acte de naissance de l’enfant. Cette déclaration doit prendre la forme d’un écrit : acte sous seing privé ou acte authentique, et doit être conjoint. Cette déclaration peut également être établie au moyen d’un formulaire obtenu auprès de l’officier d’état civil.

Les enfants issus de parents non mariés

Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant dans les mêmes conditions lorsque la filiation de l’enfant est établie simultanément à l’égard des deux parents.

Dans les autres cas, lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie à l’égard de ses deux parents, les parents ne peuvent pas choisir le nom qui sera transmis à cet enfant. Ce sont les règles anciennes qui vont s’appliquer.

L’enfant prendra alors le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Si sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents, il prendra le nom de celui qui l’a reconnu en premier.

Toutefois, par une déclaration conjointe faite devant l’officier d’état civil, les parents pourront décider que l’enfant mineur prendra le nom de famille de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en second lieu, soit en le substituant au nom transmis par le parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu, soit en l’accolant au nom précédemment transmis dans l’ordre choisi par les parents.

Mise à jour septembre 2013