L’établissement non contentieux de la filiation

Le droit de la filiation a été profondément modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Prenant acte de l’égalité entre tous les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, la réforme supprime les notions de filiations légitime et naturelle.
Elle s’applique à tous les enfants, nés avant comme après son entrée en vigueur.

La filiation établie automatiquement par l’effet de la loi

À l’égard de la mère, la filiation est automatiquement établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. Cette indication reste cependant facultative : la femme qui accouche peut demander à ce que son anonymat soit préservé.

Lorsque la mère de l’enfant est mariée, l’établissement de la filiation maternelle entraîne de plein droit celui de la filiation de l’autre parent : juridiquement, l’autre parent d’un enfant né pendant le mariage, même s’il a été conçu avant, est le conjoint de la mère. C’est la conséquence de l’indivisibilité du lien de la filiation de l’enfant né de parents mariés entre eux.

Quand les parents ne sont pas mariés, l’établissement de la filiation maternelle de l’enfant n’emporte pas celui de sa filiation paternelle. Ici, le lien de filiation de l’enfant est divisible.
L’établissement de la filiation paternelle suppose une reconnaissance de l’enfant par son père. Cette reconnaissance doit prendre la forme d’un acte authentique : déclaration devant un officier d’état-civil ou un notaire, jugement. Elle peut avoir lieu à tout moment, même avant la naissance de l’enfant (reconnaissance prénatale) ou après son décès. Dans tous les cas, l’enfant reconnu sera réputé avoir toujours été, depuis sa naissance, l’enfant de l’auteur de la reconnaissance. A défaut, elle peut être établie par la possession d’état.

La filiation établie par la volonté des parents

La possession d’état

À titre subsidiaire, lorsque la filiation de l’enfant ne peut pas être établie par un titre (acte de naissance ou de reconnaissance), elle peut l’être par possession d’état. Cette notion suppose de prouver que l’enfant est considéré par tous comme celui de ses parents, qu’il porte le nom de ses parents, que ces derniers l’élèvent et le traitent comme le leur.
La possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété. Cet acte est délivré par le tribunal d’instance à la demande des parents ou de l’enfant lorsqu’il est majeur. La demande ne peut être faite que dans la limite de 5 ans à compter de la fin de la possession d’état. Elle suppose que le demandeur fournisse au tribunal des preuves et témoignages suffisants.
Elle ne peut pas contredire une filiation existante.

Le cas de procréation médicalement assistée

Dans le cas de procréation médicalement assistée par un tiers donneur, aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le tiers donneur.
Les époux ou concubins doivent préalablement donner leur accord devant le juge ou un notaire. Ceci pour éviter toute contestation de filiation ultérieure.

Mise à jour septembre 2013