Le nom de l’un de ses deux parents, ou les deux. Le choix exercé pour le premier enfant du couple s’impose pour les enfants à naître.

Depuis janvier 1993, les parents peuvent librement choisir le prénom de leur enfant. Le juge aux affaires familiales peut toutefois être saisi par l’officier d’état civil si le prénom est jugé contraire aux intérêts de l’enfant.

Au tribunal de grande instance, auprès du juge aux affaires familiales qui a compétence pour toutes les questions liées à la famille (mariage, divorce, filiation).
Si l’action aboutit, la filiation de l’enfant est établie et celui-ci bénéficie de tous les droits attachés à sa naissance (droits et obligations familiaux, héritage…).
Si elle n’aboutit pas, l’enfant ou son représentant légal, peut intenter une « action à fins de subsides ».

Quand les parents ne peuvent ou ne veulent pas assumer leurs responsabilités, l’enfant peut être confié à un tiers ou à une institution sociale par un jugement du tribunal. Il y a alors délégation totale ou partielle.
Dans certains cas extrêmes, quand les intérêts de l’enfant sont menacés, un jugement peut retirer l’autorité parentale.

Un parent qui quitte le foyer pendant plus de deux mois sans faire face à ses devoirs envers ses enfants peut être condamné pour abandon de famille. C’est un délit que commet égaIement le parent divorcé ou séparé qui ne paie plus la pension alimentaire fixée par décision de justice.

L’administration légale est exercée par l’autre parent sous contrôle du juge des tutelles.

Les grands-parents ont un droit de visite prévu par la loi. En cas de difficultés, le juge statue sur les modalités.

Les parents peuvent demander au juge des tutelles l’émancipation de leur enfant mineur, notamment quand il subvient seul à ses besoins hors du domicile familial. Mais celui-ci ne l’accordera que dans l’intérêt de l’enfant. Le mineur émancipé bénéficie des mêmes droits et capacités juridiques qu’un majeur. Seules exceptions : il ne peut pas être commerçant et ne peut se marier sans l’autorisation de ses parents. Seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent être émancipés.

Mise à jour septembre 2013