Les actions ayant trait à la filiation et à son contentieux sont toujours prévues dans de brefs délais.

L’établissement judiciaire de la filiation

La filiation d’un enfant peut être établie par une action en contestation de la possession d’état introduite devant le tribunal de grande instance.
Cette action suppose que le juge ait refusé de délivrer l’acte de notoriété ou que la demande n’ait pas été formée dans les délais. Elle est ouverte à toute personne intéressée dans le délai de dix ans à compter de la fin de la possession d’état réclamée.

Elle peut aussi être établie par une action en recherche de maternité ou de paternité, également portée devant le tribunal de grande instance. L’action n’appartient qu’à l’enfant, ou à son représentant légal s’il est mineur. Elle suppose que la preuve du lien de filiation soit apportée par tous moyens. Elle se prescrit dans les dix ans qui suivent la majorité de l’enfant.
Si l’action n’aboutit pas, l’enfant ou son représentant légal peuvent intenter une action à fins de subsides (voir ci-après).

La contestation de la filiation

Dans certains cas, la filiation de l’enfant peut être contestée. Le plus souvent, il s’agit d’une contestation de paternité. Celui qui exerce l’action doit alors démonter, par tous les moyens, que le conjoint ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le géniteur.
Lorsque l’enfant a un titre (acte de naissance ou de reconnaissance) confirmé par sa possession d’état, lui seul peut agir ainsi que ses parents ou celui qui se prétend le parent véritable.
L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.
Toutefois, si l’enfant a vécu plus de cinq ans avec le conjoint de sa mère ou celui qui l’a reconnu, sa filiation ne peut plus être contestée par qui que ce soit.
Lorsque l’enfant n’a pas de titre et de possession d’état conformes, l’action est ouverte à toute personne qui y a intérêt, matériel ou moral, ainsi qu’au ministère public lorsque la filiation n’est pas vraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
L’action doit alors être exercée dans les dix ans de la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance.

L’action à fins de subsides

Dans certains cas, la filiation ne peut être formellement prouvée. Une «action à fins de subsides» peut toutefois être engagée par l’enfant, ou la mère s’il est mineur. Le père éventuel, c’est-à-dire celui qui avait des relations intimes avec la mère au moment de la conception, peut être condamné à participer à l’entretien de l’enfant, même si aucun lien légal de filiation n’est établi. Cette action est possible jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 20 ans.

Mise à jour septembre 2013