Elle peut être demandée et obtenue selon les mêmes procédures que le divorce mais ne produit pas les mêmes effets.
Le mariage n’est pas légalement dissout et le devoir de secours demeure entre les époux.
C’est-à-dire que les époux vivent dans deux domiciles distincts, leur patrimoine commun ou indivis doit avoir été partagé, mais ils restent tenus au devoir de secours, l’un d’eux peut devoir une pension alimentaire à l’autre à ce titre.
Le régime matrimonial est transformé en séparation de biens et doit être liquidé.

Deux ans après la date d’effet du jugement de séparation de corps, l’un des époux peut demander le divorce.
Il est alors automatiquement accordé (pour rupture de la vie commune), cette demande doit cependant faire l’objet d’une nouvelle procédure judiciaire et d’un nouveau jugement.

En pratique, il est préférable, les liens étant déjà distendus, d’engager une procédure de divorce. A défaut d’accord amiable, le juge tranchera toutes les conséquences du divorce sans aléa d’un second jugement reporté dans le temps.

Mise à jour septembre 2013