Le droit du divorce a été modifié par la loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005. L’objectif de la réforme est de pacifier la séparation des époux et de favoriser les accords entre eux. Les procédures prévues par la loi diffèrent selon que les époux sont d’accord ou non pour divorcer.

Deux chemins sont possibles, l’un amiable c’est le divorce par consentement mutuel, l’autre contentieux.
Il faut noter qu’en cas de divorce contentieux, le juge peut à tout moment constater et acter un accord des époux sur une des conséquences du divorce, les époux peuvent aussi à tout moment rejoindre la procédure amiable du consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce : sur la rupture du mariage et ses effets tant extra patrimoniaux, que patrimoniaux en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences du divorce.
Ce dernier pourra être prononcé à l’issue d’une seule comparution des époux devant le juge si celui-ci a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est certaine et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Néanmoins, le juge aura la possibilité d’homologuer les mesures provisoires convenues par les parties jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Il invitera les époux à présenter une nouvelle convention dans un délai minimum de six mois.
À défaut d’une telle présentation dans le délai prescrit, ou encore si l’homologation est une nouvelle fois refusée, la demande en divorce sera caduque.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Désormais, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci (sans motif).

Il en résulte que :

  • la demande n’est pas motivée par l’énonciation des faits ;
  • l’acceptation du principe même de la rupture n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;
  • s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce divorce pour rupture de la vie commune permet à un époux de demander le divorce après un délai, ramené à deux ans, de cessation de vie commune depuis la nouvelle loi.
Le devoir de secours disparaît mettant un terme à toute relation entre les époux, sauf règlement d’une prestation compensatoire qui toutefois ne peut prendre la forme d’une rente qu’exceptionnellement et par décision du juge spécialement motivée (lire «Les rentes alimentaires»).

Le divorce pour faute

L’un des époux peut demander le divorce lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
À noter que l’époux contre qui le divorce aura été prononcé pourra néanmoins prétendre au versement d’une prestation compensatoire en capital (sauf exception) à son profit. Avant la réforme du 26 mai 2004, il ne pouvait pas prétendre à une telle prestation compensatoire. Ce cas de divorce est exceptionnel.

Mise à jour septembre 2013