Vous devez passer par l’intermédiaire d’un avocat ou de deux selon la procédure.

Dans le divorce par consentement mutuel, c’est une façon de limiter les frais de procédure.

Les parents doivent respecter scrupuleusement les conditions fixées dans le jugement de divorce. Sous peine de condamnation pénale, le droit de visite ne peut être refusé, sauf pour des motifs graves liés à l’intérêt de l’enfant. Il faut dans ce cas les exposer au juge pour qu’il modifie les modalités du droit de visite.

Le notaire est spécialiste du droit familial et des problèmes de patrimoine. Il est donc conseillé de le consulter pour toutes les questions liées aux biens des époux, aux donations et autres avantages financiers. Si son intervention est impérative quand il y a des biens immobiliers, elle est toujours souhaitable et de préférence dès le début de la procédure afin de prévenir des difficultés ultérieures liées à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Le non-paiement d’une pension alimentaire est assimilé à un délit : l’abandon de famille. Pour faire payer le débiteur, il suffit de présenter le jugement de divorce à un huissier qui mettra en œuvre une procédure adaptée.

Une seule déclaration commune est établie.

Il faut distinguer deux types de donations entre époux. Les unes ont un effet immédiat : ce sont les donations de biens présents, par exemple d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier faite par un époux à l’autre. Les autres ne prennent effet qu’au décès, comme les testaments : ce sont les donations de biens à venir dites « à cause de mort », ou « donation au dernier vivant ».

Les donations de biens présents et autres avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage sont révocables s’ils ont été consentis avant le 1er janvier 2005. Ils sont irrévocables s’ils ont été consentis depuis cette date. Dans tous les cas, ils sont maintenus en cas de divorce.

Les donations de biens à venir sont révocables comme les testaments. Les avantages matrimoniaux qui ne prennent pas effet au cours du mariage, comme par exemple la clause d’attribution intégrale, sont révoqués de plein droit en cas de divorce. Depuis le 1er janvier 2007, les époux pourront, si le contrat de mariage le prévoit, reprendre les biens qu’ils avaient apportés à la communauté. Voir un notaire dès le début de la procédure permet de rédiger un testament adapté.

Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Inversement, elle est déductible du revenu de celui qui la paie, sauf fiscalité spéciale la première année. De même que la prestation compensatoire est déductible sous certaines conditions et suivant un plafond.

La pension est indexée sur l’indice INSEE du coût de la vie et fixée en fonction des ressources de celui qui la paie et des besoins de l’enfant. Si des changements importants interviennent à ce niveau, on peut s’adresser au juge aux affaires familiales pour demander sa révision.

Dès que le jugement de divorce est devenu définitif, c’est-à-dire après expiration du délai d’appel.

En cas de divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Mais, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

La prestation compensatoire due à l’ancien conjoint à la suite du divorce devient immédiatement exigible ; elle est prélevée sur la succession et les héritiers ne sont pas personnellement responsables.
S’il s’agit d’une rente, la conversion en capital est faite en appliquant un barème fixé par décret.
Toutefois, le montant de la réversion de retraite est de plein droit déduite de la rente.